Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'API SOUVENIS (ci-après "l'API") fournie par SOUVENIS (ci-après "l'Éditeur"). Toute utilisation de l'API implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

SOUVENIS est une API de mémoire IA permettant aux développeurs (ci-après "Développeurs") de stocker, récupérer, modifier et supprimer des mémoires contextuelles pour leurs utilisateurs finaux. L'API est conforme RGPD et implémente nativement les droits des personnes concernées.

3. Accès à l'API

• L'accès à l'API nécessite une clé API valide générée via /api/v1/keys
• Les clés API sont personnelles, confidentielles et non transférables
• Le Développeur est responsable de la sécurité de ses clés API
• Toute utilisation non autorisée détectée entraîne la révocation immédiate de la clé

4. Usages autorisés

L'API peut être utilisée pour :

• Stocker des mémoires contextuelles légitimes pour des applications IA
• Améliorer la continuité de contexte dans des assistants IA
• Personnaliser des expériences utilisateur avec leur consentement explicite
• Toute application conforme au RGPD et au droit européen applicable

5. Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser l'API pour :

• La notation sociale ou l'établissement de profils de comportement — interdit par EU AI Act Art. 5(1)(c)
• La manipulation subliminale des utilisateurs finaux — Art. 5(1)(a)
• L'exploitation de vulnérabilités de personnes ou groupes — Art. 5(1)(b)
• La biométrie en temps réel dans les espaces publics — Art. 5(1)(d)
• Le stockage de données sans le consentement explicite des utilisateurs finaux
• Toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers
• Le contournement des systèmes de rate limiting ou d'authentification
• L'ingénierie inverse de l'API ou de son infrastructure

6. Obligations du Développeur (responsable de traitement)

En tant que responsable de traitement RGPD, le Développeur s'engage à :

• Obtenir le consentement explicite de chaque utilisateur final avant tout stockage
• Informer ses utilisateurs finaux de l'utilisation de SOUVENIS (Art. 13/14 RGPD)
• Répondre aux demandes d'exercice de droits dans les délais légaux (Art. 12 RGPD)
• Notifier SOUVENIS de toute violation de données dans les 72h (Art. 33 RGPD)
• Ne pas stocker de données de catégories spéciales (Art. 9 RGPD) sans base légale appropriée

7. Limites de responsabilité

La responsabilite de SOUVENIS est limitee dans les limites permises par le droit francais applicable. Dans le cadre d'une offre gratuite, cette responsabilite est exclue pour tout dommage indirect, perte de donnees ou perte d'exploitation.

SOUVENIS garantit une disponibilité cible de 99,9 % (SLA) hors maintenance planifiée.

8. Propriété intellectuelle

L'API, sa documentation et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SOUVENIS et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Le Développeur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il stocke via l'API.

9. Résiliation

SOUVENIS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'API en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Le Développeur peut résilier son compte à tout moment en supprimant ses clés API et en exportant ses données.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, France.

11. Modifications

SOUVENIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. La poursuite de l'utilisation de l'API après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.